MODALITÉS D’UTILISATION

Engagement de service à la clientèle de Merck Santé animale

Merck Santé animale, exerçant ses activités au Canada en tant que division d’Intervet Canada Corp., s’engage à être la meilleure société de santé animale au Canada. Être le meilleur réside principalement dans le fait de fournir le meilleur service à la clientèle à nos clients dans le secteur de la santé animale et de garantir que nous fournissons constamment des produits et services qui sont les meilleurs de leur catégorie.

Nos clients :
Merck Santé animale vend des produits à des distributeurs, des vétérinaires, des cliniques vétérinaires, des provenderies, des couvoirs, des organismes gouvernementaux et des organisations sans but lucratif. Merck Santé animale s’engage à apporter son appui à la santé et au bien-être des animaux confiés aux bons soins de nos clients.

Soins apportés aux animaux :
La santé et le bien-être des animaux confiés aux bons soins de nos clients sont notre priorité. Si, pour une quelconque raison, le résultat médical obtenu lors de l’utilisation d’un produit Merck Santé animale est inférieur à celui qui était espéré, veuillez communiquer avec notre Centre de Gestion des Commandes au 1 866 683-7838.

Soin apporté au Produit :
Merck Santé animale prend toutes les précautions afin de s’assurer que tous ses produits sont entreposés, manipulés et expédiés de façon à protéger l’intégrité et la qualité de notre produit. En retour, cela vous donne l’assurance, ainsi qu’à vos clients, que Merck Santé animale répondra aux besoins des animaux qui sont confiés à vos bons soins.

Service à la clientèle :
L’objectif de ce document est de fournir à nos clients un document exposant les politiques et les méthodes de Merck Santé animale. Notre but est que nos politiques et nos méthodes soient les plus conviviales possibles pour nos clients tout en assumant nos responsabilités collectives à l’égard des politiques règlementaires, ainsi que les politiques relatives au bien-être animal et environnementales.

Questions et suivi :
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez des éclaircissements concernant nos produits, veuillez appeler votre représentant ou notre Centre de Gestion des Commandes au 1 866 683-7838.

 

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (« Conditions générales ») de vente entrent en vigueur le [1er juillet 2017] et (1) régissent tous les achats directs de produits de santé animale (les « Produits ») d’Intervet Canada Corp., exerçant ses activités sous le nom de Merck Santé animale (la « Société ») effectués par les distributeurs vétérinaires autorisés par écrit par la Société à distribuer les Produits au Canada (« Distributeurs autorisés »), par les vétérinaires détenteurs d’une licence valide au Canada, les distributeurs et les pharmacies vétérinaires vendant des articles en vente libre (collectivement, les « Acheteurs »), (2) ont préséance sur toute condition contradictoire ou incompatible contenue dans tout devis, bon de commande, accusé de réception, facture ou autre document émis par toute autre personne que la Société et (3) ne peuvent être modifiées par d’autres documents, sauf de la façon prévue à l’article 17.1 des présentes. L’acceptation par l’Acheteur du Produit de la Société et/ou l’acceptation expresse ou implicite des présentes Conditions générales, oralement ou par écrit, vaut acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions générales et constitue son consentement à être lié par celles-ci.

1.Conditions de paiement et remise

1.1Les conditions de paiement seront celles indiquées sur la facture et le paiement doit être effectué tel qu’indiqué à compter de la date de la facture.

1.2Aucune remise ne sera effectuée pour un paiement par anticipation, ni aucun intérêt ne sera applicable en cas de paiement anticipé des factures. Aucune déduction résultant d’une vérification des livres de l’Acheteur et aucune autre réclamation ne sont autorisées si elles sont effectuées plus de douze mois à compter de la date de paiement de la facture initiale ou de la date de la réclamation.

1.3La Société peut facturer une somme égale à 1,5 % par mois (18 % par an) sur le montant de tout solde impayé, calculée à compter de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à la réception intégrale du paiement par la Société. Ces taux d’intérêt sont modifiables sans préavis en vertu des taux en vigueur.

2.Tarification

2.1Les Produits exempts de toute taxe applicable sont vendus aux prix inclus à la liste de prix de la Société en vigueur au moment de la vente effectuée par celle-ci et sont énumérés à l’Annexe A des présentes. La Société se réserve le droit d’augmenter ou de modifier les prix des Produits, à tout moment et sans autre préavis. Sauf décision écrite contraire de la Société prise à son entière discrétion, la Société n’acceptera pas les réclamations relatives à un ajustement rétroactif suivant une diminution de prix.

3.Prix minimal annoncé

3.1Tous les participants au programme annuel de récompense sont requis de suivre la liste de prix suggérée de Merck Santé Animale, comme le prix minimal annoncé sous toutes formes, électroniques ou imprimées. Ce prix est défini comme le prix de liste vétérinaire ou tout autres prix promotionnels en vigueur. Merck Santé Animale se réserve le droit de : 1) refuser le paiement de toutes récompenses ou 2) recalculer toutes les anciennes ou futures récompenses, le tout à la seule discrétion de Merck Santé Animale.

4.Conditions relatives aux commandes

4.1Sauf accord écrit contraire de la Société, la Société exige des vétérinaires/pharmaciens et des détaillants de produits en ventes libre une commande minimum net de 2 000 $, tel qu’indiqué sur la liste de prix en vigueur de la Société. Les commandes ne respectant pas cette condition relative au montant minimum feront l’objet de frais d’expédition et de manutention de 200 $. La Société, à son entière discrétion, peut accepter des exceptions à ces conditions pour le placement de nouveaux Produits ou pour les Produits nécessitant une distribution ou une manutention particulière.

4.2Un dépôt de 200 $ sera facturé pour chaque bonbonne d’azote liquide lors du traitement de la commande. Ledit dépôt sera remboursé, à l’exception de l’usure normale, lors de la réception de la bonbonne d’azote liquide à notre entrepôt. Dans les cas rares où les bonbonnes ne sont pas retournées dans un délai de 6 mois, une facture sera émise à l’acheteur pour couvrir la valeur totale de la bonbonne qui a été établie à $1850. Au moment du retour de la bonbonne, le montant totale sera crédité à l’acheteur si celle-ci est en bonne condition et qu’elle peut être réutilisée.

5.Politique d’acceptation de commande

5.1Toutes les commandes placées auprès de la Société par l’Acheteur sont sujettes à l’approbation de la Société. La Société peut, à son entière discrétion, refuser toute commande. L’obligation de la Société de fournir quelque Produit que ce soit est en tout temps assujettie à la condition que la Société soit en mesure de fabriquer ou d’obtenir une quantité suffisante dudit Produit. La Société n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour tout délai de livraison ou toute incapacité, tout empêchement, tout refus ou tout défaut de fournir quelque Produit que ce soit.

5.2La réception par l’Acheteur d’une confirmation de commande sous une forme électronique ou sous une autre forme ne signifie pas que la Société accepte la commande de l’Acheteur, et ne constitue pas la confirmation d’une offre de vente. Tous les efforts seront mis en oeuvre afin d’expédier les commandes en lots uniques; cependant, il peut arriver que cela soit impossible (en raison par exemple d’une rupture de stock).

6.Vente de Produits dans la province de Québec

6.1La Société ne peut vendre de Produits qu’à des cliniques vétérinaires, des provenderies, et des pharmacies vétérinaires résidant dans la province de Québec. Les pharmacies vétérinaires doivent être en règle auprès de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’« OPQ ») et en passant une commande, chaque pharmacie vétérinaire résidant dans la province de Québec déclare et garantit être en règle auprès de l’OPQ.

7.Livraison, titre et risque de perte

7.1Sauf accord mutuel contraire entre la Société et un Acheteur particulier, la Société doit, à son entière discrétion, déterminer l’heure, le trajet et le transporteur de toutes les expéditions de Produits.

7.2La Société s’acquittera des frais de transport, à l’exception des coûts résultant des retours de Produits, d’un trajet particulier demandé par l’Acheteur, ou des modalités particulières de transport exigées. Si des services de livraison particuliers sont exigés ou demandés par l’Acheteur, le montant de la différence entre les frais de transport standard de la Société et les frais relatifs aux services de livraison particuliers peut être ajouté à la facture de l’Acheteur.

7.3Le titre de propriété des Produits et le risque de perte sont transférés à l’Acheteur comme suit :

(a)Lors de la livraison au lieu de réception indiqué par l’Acheteur et effectuée par le transporteur choisi par la Société; ou

(b)Lors de la livraison au transporteur sur la plate-forme de chargement de la Société lorsque l’Acheteur a organisé le transport des Produits; ou

(c)Lors de la livraison au transporteur sur la plate-forme de chargement de la Société lorsque l’Acheteur modifie l’heure de livraison du transporteur de plus de douze (12) heures, pendant que les Produits sont en transit.

7.4Dans le cas des articles 7.3(b) et 7.3(c) ci-dessus, la Société ne sera en aucun cas responsable des Produits en possession d’un transporteur, ni de tout défaut de livraison par le transporteur, ou concernant la perte ou le dommage intervenant en transit, et n’a aucune obligation de remplacer les Produits ainsi perdus ou endommagés. Dans ces cas, toutes les réclamations relatives à un défaut de livraison ou concernant la perte ou le dommage en transit doivent être effectuées par l’Acheteur à l’encontre du transporteur.

7.5À la demande de l’Acheteur, la Société apportera son aide en remettant les documents relatifs à la preuve de livraison, à condition que la demande de l’Acheteur à cet effet soit effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la facture.

7.6Il incombe à l’Acheteur de signaler à la Société toute erreur relative à l’expédition de Produits ou tout Produit endommagé pendant l’expédition, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison au dépôt de l’Acheteur ou du transporteur local, et ce au Centre de Gestion des Commandes de la Société au 1-866-683-7838 ou par télécopie au 1-888-498-4444. L’Acheteur doit mentionner immédiatement, sur le connaissement du transporteur et avant de le signer, tout dommage visible sur les Produits. La Société n’assumera la responsabilité d’aucune réclamation de l’Acheteur quant à la livraison de Produits erronés ou endommagés pendant l’expédition si l’Acheteur ne respecte pas rigoureusement ce qui précède. En aucun cas les Produits ne doivent être fournis au transporteur ou à un quelconque autre tiers aux fins de récupération ou de revente.

8.Envois de commandes à température contrôlée

8.1Les expéditions de vaccins ou de tout autre Produit nécessitant d’être manipulés à une température spéciale seront effectuées à des jours spécifiques. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Centre de Gestion des Commandes de la Société au 1-866-683-7838.

9.Commandes spéciales

 Les produits importés au Canada dans le cadre d’un Permis d’Entrée Simple (PES) ou par demande de Distribution de Médicaments d’Urgence (DMU) ne sont pas éligibles pour être retournés. Il est convenu que les produits ainsi importés à notre entrepôt canadien seront achetés en entier par le client qui en a fait la demande. A défaut de commander la quantité totale du produit avant sa date d’expiration, les clients seront facturés pour les unités restantes, et ce, malgré le fait que les produits devront être détruits.

10.Politiques de retour

10.1Conditions générales – Produits renvoyés aux fins de crédit.

(a)Seuls les Produits achetés auprès de la Société ou d’un Distributeur autorisé sont admissibles à un retour en vertu de la présente politique. Les Produits renvoyés en vertu de la présente politique doivent l’être à l’entité auprès de laquelle ils ont été achetés.

(b)Tous les retours doivent être accompagnés des documents indiquant le nom et l’adresse de l’Acheteur, le nom et le code du produit, la quantité de marchandise renvoyée et la raison du retour. Tous les Produits renvoyés doivent être approuvés par le Centre de Gestion des Commandes de la Société (appelez le 1-866-683 7838) avant le retour. Les frais de retour doivent être préalablement payés par l’Acheteur.

(c)En ce qui concerne les Produits achetés directement auprès de la Société, l’Acheteur doit effectuer les renvois autorisés à l’adresse suivante :
Lynden International Logistics Co.
À l’attention de : Service des retours de Merck
10 Corrine Court
Vaughan (Ontario)
L4K 4T7

10.2Produits admissibles. Les Produits admissibles à un retour et à un crédit en vertu de la présente politique comprennent les Produits suivants, et ne doivent pas figurer spécifiquement dans l’article 10.3 comme n’étant pas admissibles :

a)Produits ayant fait l’objet d’un rappel;

b)Produits défectueux;

c)Produits expirés renvoyés dans un délai de 90 jours à compter de la date d’expiration; et

d)Les plateaux/boîtes incomplets ou incomplètes seront autorisé(e)s uniquement pour les vaccins « expirés » suivants:


069092

Encevac®T w/Havlogen®10x1ml

036486

Prestige®V w/Havlogen®10x1ml

035127

Encevac®TC-4 w/Havlogen®10x1ml

094938

Prestige®V + WNV®10x1ml

155638

Encevac®T+WNV 10x1ml

030791

Prestige®II w/Havlogen®10x1ml

108144

EquiNile  w/Havlogen®10x1ml

069141

Prodigy®w/Havlogen®10x2ml

032396

EquiRab®w/Havlogen®10x1ml

069151

Super-Tet®w/Havlogen®10x1ml

197763

Flu Avert®I.N. 10x1ml

 

 

 

e)Exceptionnellement: un crédit de100% du prix de catalogue en vigueur seraautorisé(e)s sur le retour des plateaux/boîtes incomplets ou incomplètes pour les vaccins « expirés » ci-dessous:

 

065277

Nobivac®Feline 2-FeLV 25x1ds

099895

Nobivac®Lyme 25x1ds

157058

Nobivac®Canine Flu Bivalent 25x1ds

 

 

 

10.3Produits non admissibles. Les Produits suivants ne sont pas admissibles à un retour ou à un crédit :

a)Produit renvoyé plus de 90 jours à compter de la date d’expiration;

b)Produit remis gratuitement pour quelque raison que ce soit;

c)Produits sans étiquette d’origine;

d)Produits non expirés;

e)Produits endommagés par le feu ou l’eau, obtenus par le biais d’une faillite, obtenus illégalement ou par détournement, illégalement importés au Canada ou autrement saisis;

f)Produits ayant été soumis ou exposé de façon excessive à des modifications extrêmes de température ou à des conditions d’entreposage inappropriées;

g)Produits ne se trouvant pas dans leur emballage d’origine;

h)Produits vendus ou fournis et qui ne sont pas éligibles pour un retour;

i)Flacons/cartouches/seringues incomplets non autorisés, à l’exception des éléments indiqués ci-dessus;

j)Produits antiparasitaires; et

k)Narcotiques.

10.4Valeur de la note de crédit

a)Les Produits admissibles renvoyés au titre de la présente police doivent faire l’objet d’un crédit correspondant à 75 % du prix de catalogue en vigueur.

b)Sauf disposition contraire, les Produits arrivant à expiration et achetés moins de (4) mois inclusivement avant l’expiration font l’objet d’un crédit correspondant à 100 % du prix facturé.

c)La Société se réserve le droit de déduire les frais d’expédition et les taxes applicables de l’opération ayant fait l’objet d’un crédit si les Produits ne sont pas renvoyés au moyen d’un envoi prépayé, et l’Acheteur ne peut effectuer une compensation entre ces sommes ou toute autre somme exigible et impayée à la Société, et un quelconque montant facturé émis par la Société.

10.5Politique relative au retour aux fins de destruction

 Afin de respecter les responsabilités collectives de la Société envers l’environnement, les Produits ne pouvant pas faire l’objet d’un crédit peuvent être renvoyés à la Société. La Société détruira ces Produits conformément aux Bonnes Pratiques de Fabrication. Les Produits doivent être renvoyés au moyen d’un envoi prépayé.

11.Utilisation, entreposage et transport

11.1Tous les Produits doivent être utilisés, entreposés et transportés conformément aux conditions particulières figurant sur la ou les monographie(s) ou modes d’emploi respectives ou respectifs des Produits. Plus particulièrement, les vaccins et autres Produits sensibles à la température doivent être manipulés et entreposés par l’Acheteur de façon à garantir que ces Produits sont conservés aux températures indiquées dans leur(s) monographie(s) ou modes d’emploi respectifs ou respectives de Produits.

11.2Il incombe exclusivement à l’Acheteur de s’assurer qu’il dispose des installations appropriées pour entreposer, manipuler et distribuer de façon appropriée tous les Produits commandés. L’Acheteur doit respecter intégralement tou(te)s les lois et règlements en vigueur et prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter que les Produits ne tombent dans les mains de personnes ne pouvant les posséder ou les manipuler légalement. L’Acheteur convient et garantit ne pas entreposer de biens contrefaits, de Produits détournés, de Produits illégalement importés au Canada, de Produits expirés ou de Produits ayant été utilisés, ouverts, emballés à nouveau ou autrement modifiés.

11.3L’Acheteur accepte de ne pas retirer, détruire ou modifier de quelque façon que ce soit les marques de commerce et autres droits exclusifs et de propriété intellectuelle ou notice commerciale, les inscriptions et les légendes de la Société figurant sur les Produits lorsqu’ils sont livrés par la Société.

11.4Sauf autorisation écrite expresse de la Société, les Produits ne peuvent être revendus ni donnés par l’Acheteur à un tiers, à des fins de récupération ou à d’autres fins.

12.Limitation de responsabilité

12.1La responsabilité de la Société relativement à toute commande ne doit en aucune circonstance excéder le montant du prix facturé payé ou payable en vertu de ladite commande pour les Produits vendus et livrés. La Société n’est pas responsable de tout dommage indirect, consécutif, particulier ou accessoire, de tout dommage-intérêt exemplaire, punitif ou de tout dommage ou de toute perte similaire de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, toute perte de clientèle, de ventes ou de bénéfices, découlant d’une violation d’une obligation contractuelle, d’une garantie, d’une responsabilité civile, d’un délit, d’un quasi délit, d’une responsabilité objective ou autrement, et ce, même si la Société a été avisée de l’éventualité de tels dommages ou de telles pertes, ou si les dommages ou les pertes auraient pu être raisonnablement prévu(e)s.

13.Absence d’exportation ou de transbordement

13.1Les Produits achetés auprès de la Société ne peuvent être vendus qu’au Canada et ne peuvent pas être exportés. Aucune licence, expresse ou implicite, n’est accordée eu égard à ces Produits en vertu des droits de propriété intellectuelle existant au titre des lois des États-Unis d’Amérique ou de tout autre pays. L’exportation ou l’autorisation d’exportation de ces Produits peut contrevenir à des lois et porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle dans d’autres pays. Les Acheteurs ne peuvent à aucun moment, directement ou indirectement, exporter un quelconque produit de la Société hors du Canada. Cela comprend le fait de ne pas vendre, ne pas faciliter la vente, le transfert ou la distribution de produits à toute personne ou entité concernant laquelle l’Acheteur a ou devrait avoir des raisons de penser qu’elle exportera ou pourrait exporter les produits de la Société hors du Canada. Outre tous les autres droits et recours à la disposition de la Société, la Société peut, à son entière discrétion, limiter les ventes ou refuser de continuer à effectuer des ventes à un Acheteur (et ses sociétés affiliées) qui ne respecte pas la présente politique.

14.Violation des Conditions générales

14.1Toute violation des présentes Conditions générales peut entraîner le refus par la Société d’effectuer d’autres ventes, ou la révocation de son approbation des ventes par des Distributeurs autorisés de produits de la Société. Si la Société a des raisons de penser qu’un Acheteur contrevient aux présentes Conditions générales, dans l’attente du résultat de toute enquête qu’elle choisit d’effectuer, la Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou de refuser d’effectuer d’autres ventes à un Acheteur, ou si cet Acheteur est fourni par des Distributeurs autorisés, de suspendre ou de refuser d’accorder son approbation des ventes effectuées par ces Distributeurs autorisés.

14.2La Société a le droit, sans préavis adressé à l’Acheteur, d’inspecter et de vérifier tous les dossiers commerciaux, comptables et justificatifs de l’Acheteur qui, selon l’avis raisonnable de la Société, sont nécessaires afin de déterminer le respect par l’Acheteur des Conditions générales de la Société. L’Acheteur doit pleinement collaborer avec la Société et avec toute partie embauchée par la Société pour réaliser une telle inspection ou vérification.

15.Politique de crédit

15.1Si la Société a des doutes raisonnables, à quelque moment que ce soit, concernant la viabilité financière de l’Acheteur, la Société peut refuser d’effectuer des expéditions en vertu des présentes, sauf en cas de réception d’un paiement préalable en espèces, d’une garantie ou de toute autre preuve de viabilité financière satisfaisante pour la Société. Les recours prévus aux présentes sont cumulatifs et non exclusifs des autres recours disponibles en vertu de la loi.

15.2La Société se réserve le droit de refuser d’accorder des conditions de crédit à un quelconque Acheteur qui, de l’avis de la Société exercé à son entière discrétion, ne divulgue pas les informations appropriées, y compris notamment les informations financières annuelles. En outre, si la Société a des raisons de penser, à son entière discrétion, que l’Acheteur contrevient aux présentes Conditions générales ou a l’intention d’y contrevenir, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement toute condition de crédit accordée à l’Acheteur ou de refuser d’effectuer d’autres ventes à l’Acheteur.

16.Exclusion des modalités d’exécution

16.1Aucune modalité d’exécution, aucun rapport d’affaires ou usage du commerce n’est admissible pour contredire, remplacer ou expliquer les présentes Conditions générales.

16.2L’acceptation ou l’accord de l’Acheteur ou de la Société concernant une modalité d’exécution ou un rapport d’affaires en vertu des présentes Conditions générales n’est pas admissible pour modifier, remplacer, expliquer les présentes Conditions générales ou y renoncer, même si cette partie a connaissance de la modalité d’exécution ou du rapport d’affaires et dispose d’une possibilité de s’y opposer.

17.Modifications des Conditions générales

17.1Les Conditions générales stipulées dans le présent document peuvent être modifiées à l’occasion, à l’entière discrétion de la Société, et un préavis ne sera transmis qu’uniquement pour les modifications importantes. Un avis de toute modification peut être donné à l’Acheteur par télécopie, courrier électronique ou autre moyen électronique. Toute commande de produits de la Société qui est effectuée ultérieurement à la réception d’un tel avis est soumise aux Conditions générales de la Société alors en vigueur.

18.Dispositions générales

18.1Dans la mesure où l’Acheteur est un Distributeur autorisé, les dispositions stipulées dans l’Annexe A de la présente s’appliquent également.

18.2Dans la mesure où l’Acheteur est un distributeur vendant des articles en vente libre, l’Annexe B s’applique également.

18.3L’Acheteur ne peut en aucun cas imposer de façon unilatérale des termes, des conditions, des prix ou des frais supplémentaires à la Société sans l’accord et l’autorisation écrit(e) préalable de celle-ci.

18.4La Société ne sera en aucun cas responsable pour les retards, le manquement ou les omissions du(e)s à toute cause hors de son contrôle. L’exonération de responsabilité s’applique, peu importe de quelle façon les causes hors du contrôle de la Société prennent naissance, et à condition que la cause ne réside pas dans la négligence de la Société et que la cause ne puisse être évitée par l’exercice d’une diligence raisonnable. Parmi les causes hors du contrôle de la Société figurent notamment les conflits de travail, les émeutes, les incendies, les tremblements de terre, les plis, les tempêtes, les désordres, les hostilités, l’expropriation ou la confiscation de biens, le manquement ou le retard de transporteurs, l’intervention des autorités civiles ou militaires, légale ou de fait, les catastrophes naturelles. Cependant, rien de ce qui précède ne constitue une annulation ou une dispense concernant toute obligation de payer une facture pour des Produits à échéance.

18.5La Société ne sera en aucun cas responsable du défaut de s’acquitter d’un quelconque contrat ou de fournir tout matériel, intégralement ou partiellement. En outre, la Société n’est en aucun cas responsable envers l’Acheteur concernant tout dommage particulier, indirect, accessoire ou consécutif, y compris notamment la perte d’activités, de chiffre d’affaires ou de profits, ou le défaut de réaliser des économies prévues, découlant des actions, des inactions, des omissions ou de la conduite négligente de la Société.

18.6L’Acheteur doit respecter toutes les lois en vigueur fédérales, provinciales, locales et autres se rapportant aux Produits.

18.7Dans les présentes Conditions générales, sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement, les mots (y compris les mots définis) au singulier englobent le pluriel et inversement, et les mots au masculin englobent le féminin et inversement.

18.8Le préambule et toute annexe aux présentes Conditions générales sont incorporés par référence à la présente et en font partie intégrante.

18.9L’Acheteur s’engage à ne transférer, céder ni sous-traiter aucun(e) de ses droits ou obligations en vertu des présentes à moins d’avoir obtenu le consentement écrit préalable de la Société. Aucun(e) prétendu(e) transfert, cession ou sous-traitance de la part de l’Acheteur en l’absence d’un tel accord ne lie la Société. La Société peut librement vendre, transférer, céder, sous traiter ou prendre toute autre disposition concernant ses droits, titres et intérêts eu égard aux présentes Conditions générales.

18.10Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, elle le sera uniquement suivant les exigences minimales prévues par la loi et toutes les autres dispositions demeurent valides et applicables.

18.11Les lois de la province de Québec régissent les présentes Conditions générales sans donner effet à la théorie des conflits de loi d’un quelconque territoire. De façon irrévocable, l’Acheteur (i) reconnaît et se soumet à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, district judiciaire de Montréal, concernant toute action ou procédure découlant des présentes Conditions générales ou s’y rapportant et (ii) renonce à s’opposer à la présentation de toute action ou procédure devant un tel tribunal ou à invoquer tout argument selon lequel un tel tribunal ne constitue pas le forum approprié. L’attribution de compétence stipulée dans le présent article 18.11 n’est pas réputée empêcher l’exécution de tout jugement rendu dans un tel forum ni le fait d’intenter toute action en vertu des présentes Conditions générales aux fins de le faire exécuter, devant toute juridiction appropriée.